Social
Autorisation de licencier – périmètre de reclassement
Le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un document unilatéral homologué ne peut pas être remis en cause par l’inspection du travail.
1670 vues 2 minute(s) de lecture
Procédures collectives
Conséquences de l’absence du ministère public à l’audience au cours de laquelle est prononcée la faillite personnelle du débiteur
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être...
1793 vues 2 minute(s) de lecture
Créanciers
Fixation des émoluments d’un liquidateur en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure
Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia, la Cour de cassation a rendu un avis le 7 juillet 2021 sur les modalités de fixation des émoluments de liquidateurs se succédant dans une même procédure.
1706 vues 2 minute(s) de lecture
Créanciers
L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif
Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de…
2749 vues 3 minute(s) de lecture
Social
Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée
En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.
2039 vues 2 minute(s) de lecture
Actionnaires Investisseurs
L’associé sans mandat social qui s’immisce dans la gestion de la société est un dirigeant de fait
Un associé qui n’est ni salarié ni mandataire social d’une société mais qui joue un rôle de décideur, matérialisé notamment par l’utilisation d’une adresse électronique à son nom au sein de la société, doit être qualifié de dirigeant de fait…
1959 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance...
1786 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Rappel des règles applicables en matière de relevé de forclusion
Conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le créancier dont la créance n’a pas été portée sur la liste dressée par le débiteur en application de l’article L.622-6 du…
2183 vues 2 minute(s) de lecture
Social
Comité social et économique (CSE) et expertise
Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L.1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une...
1802 vues 5 minute(s) de lecture
Social
Perte de marché : examen prioritaire des conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail
En présence d’une perte de marché, même dans un secteur relevant d’une convention collective organisant le transfert des contrats de travail affectés au marché, il ne peut être fait l’économie de l’analyse préalable de la réunion, ou non, des conditions..
2409 vues 3 minute(s) de lecture