Social
Autorisation de licencier – périmètre de reclassement
Le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un document unilatéral homologué ne peut pas être remis en cause par l’inspection du travail.
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Procédures collectives
Conséquences de l’absence du ministère public à l’audience au cours de laquelle est prononcée la faillite personnelle du débiteur
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être...
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Créanciers
Fixation des émoluments d’un liquidateur en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure
Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia, la Cour de cassation a rendu un avis le 7 juillet 2021 sur les modalités de fixation des émoluments de liquidateurs se succédant dans une même procédure.
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Dirigeants
Sûretés réelles immobilières pour autrui : la prescription est trentenaire
Dans le cas où une sûreté réelle immobilière a été consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
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Créanciers
Conditions du relevé de forclusion en cas d’absence de remise de la liste des créances par le débiteur
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre...
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Créanciers
L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif
Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de…
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Social
Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée
En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.
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Actionnaires Investisseurs
L’associé sans mandat social qui s’immisce dans la gestion de la société est un dirigeant de fait
Un associé qui n’est ni salarié ni mandataire social d’une société mais qui joue un rôle de décideur, matérialisé notamment par l’utilisation d’une adresse électronique à son nom au sein de la société, doit être qualifié de dirigeant de fait…
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Créanciers
Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance...
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Créanciers
Rappel des règles applicables en matière de relevé de forclusion
Conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le créancier dont la créance n’a pas été portée sur la liste dressée par le débiteur en application de l’article L.622-6 du…
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