Suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage

Les incertitudes sur l’emploi subsistant en raison de l’aléa quant à l’évolution de la crise sanitaire, et des risques de liquidité et de solvabilité notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise, imposent la suspension des nouvelles règles de calcul des allocations qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2021.

La modification du régime d’assurance chômage et notamment des règles de calcul du salaire journalier de référence est en cours depuis plusieurs années.

Un document de cadrage a été communiqué aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018.

Après l’échec de la négociation par les partenaires sociaux, le Gouvernement a procédé à une refonte du régime par un décret du 26 juillet 2019.

Par une décision n°434920 du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions relatives au salaire journalier de référence ainsi que celles, très médiatiques, relatives à la modulation de la contribution des employeurs à l’assurance chômage.

Le décret du 30 mars 2021 rétablit, en les amendant, ces dispositions.

L’objectif de cette réforme du calcul du salaire journalier de référence vise à inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables, en instaurant notamment un mode de calcul moins favorable en cas de périodes d’emploi fractionnées.

Ces dispositions devaient entrer en application le 1^er juillet 2021, exceptée pour les dispositions relatives à la modulation de la contribution des employeurs (bonus – malus), applicables du 1^er septembre 2022.

Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d’État, statuant en urgence dans sa formation des référés, a décidé, ce mardi 22 juin 2021, de suspendre l’exécution des dispositions du décret du 20 mars 2021 relatives aux modalités de calcul de l’indemnisation chômage et notamment celles afférentes à la détermination du salaire journalier de référence.

Cette décision est motivée par les incertitudes qui subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences. Les nouvelles modalités de calcul vont en effet impacter principalement les secteurs ayant recours aux emplois courts, qui sont les secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Dans ce contexte, le Gouvernement soulignait l’existence d’une nette reprise de l’activité économique depuis la mi-mai 2021. Mais le Conseil d’Etat, s’appuyant notamment sur l’avis rendu le 31 mai 2021 par le Haut Conseil des finances publiques, souligne les incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et les risques d’insolvabilité notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise.

L’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1^er juillet 2021 est donc suspendue.

Parallèlement à ce recours en suspension, La Haute juridiction administrative est par ailleurs d’ores et déjà saisie au fond et annonce que ces recours seront jugés d’ici quelques mois.

A rapprocher : Conseil d’État, 25 novembre 2020, n°434920