Créanciers
Rappel des règles applicables en matière de relevé de forclusion
Conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le créancier dont la créance n’a pas été portée sur la liste dressée par le débiteur en application de l’article L.622-6 du…
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Social
Comité social et économique (CSE) et expertise
Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L.1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une...
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Social
Perte de marché : examen prioritaire des conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail
En présence d’une perte de marché, même dans un secteur relevant d’une convention collective organisant le transfert des contrats de travail affectés au marché, il ne peut être fait l’économie de l’analyse préalable de la réunion, ou non, des conditions..
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Social
Suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage
Les incertitudes sur l’emploi subsistant en raison de l’aléa quant à l’évolution de la crise sanitaire, et des risques de liquidité et de solvabilité notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise, imposent la suspension des nouvelles règles...
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Procédures collectives
Absence de qualité à agir du commissaire à l’exécution du plan en cas d’action introduite par le débiteur avant le jugement d’ouverture d’un RJ
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire...
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Procédures collectives
Plan de redressement : recevabilité de la tierce opposition de l’associé privé de son droit de souscription
Si l'associé est, en principe, représenté par le dirigeant de la société dans les litiges opposant cette dernière à des tiers, celui-ci est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel cette société a été partie s'il invoque...
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Dirigeants
Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant et sa compagnie d’assurances peuvent être poursuivis dans la même instance
Un dirigeant et la compagnie d’assurances auprès de laquelle a été souscrite une assurance pour garantir les conséquences de l’éventuelle responsabilité dudit dirigeant pour insuffisance d’actif peuvent être poursuivis par le liquidateur au sein de la...
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Actionnaires Investisseurs
La protection renforcée de la caution personne physique en cas d’adoption d’un plan de sauvegarde
La caution personne physique peut se prévaloir des dispositions adoptées dans le plan de sauvegarde vis-à-vis du créancier pour échapper au paiement, dès lors que la procédure collective est ouverte après le 1er janvier 2006, et ce indépendamment de la...
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Actionnaires Investisseurs
Formalisme de l’opposition formée contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire : l’exigence sévère de la Cour de cassation
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire à l’égard des associés d’une société en nom collectif, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée…
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Créanciers
La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance
La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce...
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