Les conditions de la condamnation de l’ancien dirigeant en comblement d’un passif révélé après la fin de ses fonctions

Photo de profil - GUILLEMIN Marine | Avocat | Lettre du Restructuring

GUILLEMIN Marine

Avocat

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16.359

L’ancien gérant d’une société liquidée peut être condamné en comblement du passif, même révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, dès lors qu’il est démontré que l’insuffisance d’actif est née d’une faute de gestion commise par lui pendant l’exercice de ses fonctions et que les conséquences de cette faute de gestion conduisent à la démonstration d’une insuffisance d’actif à la date de sa démission. 

Une société a été mise en redressement judiciaire en 2013, lequel a été converti en liquidation judiciaire la même année, tandis que son ancien gérant avait démissionné de ses fonctions l’année précédant l’ouverture des procédures. A l’occasion de sa démission, il avait été établi un état des finances de la société, validé et signé par les associés, démontrant que la société n’était pas en état de cessation des paiements.

Pourtant, cet ancien gérant s’est vu assigné en responsabilité et a été condamné par la cour d’appel au paiement d’une somme de 300.000 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif aux motifs que le passif de la société, bien que révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, était constitué d’un passif fiscal relatif à des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés pour absence de dépôt de déclarations, correspondant à des périodes où il était gérant ; en conséquence de quoi la cour d’appel en a déduit que l’insuffisance d’actif existait au jour de sa démission.

La Cour de cassation, après avoir rappelé l’exigence du principe selon lequel, effectivement, l’insuffisance d’actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, casse l’arrêt d’appel, sans pour autant déjuger la cour. En effet, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas suffisamment démontré qu’une insuffisance d’actif existait au jour précis de la démission de l’ancien gérant. Il semble que la prise en compte du seul passif révélé au cours de la procédure collective ouverte ultérieurement ne suffise pas ; la cour d’appel aurait dû procéder à une comparaison entre l’actif existant au jour de la démission du gérant et le passif relatif à sa gestion révélé ultérieurement, pour caractériser l’existence ou non de l’insuffisance d’actif à cette date précise. 

En réalité, avec cet arrêt, la Cour de cassation semble accepter que soit pris en compte, pour condamner un ancien dirigeant en comblement du passif, le passif né pendant l’exercice de ses fonctions mais révélé postérieurement à sa démission, à condition que les juges contrôlent strictement l’existence de l’insuffisance d’actif à la date de la cessation de ses fonctions, par comparaison de l’actif existant et du passif latent à cette même date.

A rapprocher : Article L.651-2 du Code de commerce ; CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2019

Sommaire

Autres articles

some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…
some
Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée…
some
L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnel
Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…