Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, ce dont il résulte qu’elle peut être implicite.
Tierce opposition au jugement d’extension de procédure
Le créancier, qui n’y était pas partie, peut former tierce-opposition à un jugement statuant sur l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque des moyens
Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…
Procès équitable et interdiction de gérer
L’exigence d’un procès équitable - issue de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme - n’implique pas le droit pour la personne contre qui est sollicité le prononcé d’une sanction professionnelle d’avoir la parole
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Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE
Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
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Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire
Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.
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Les conditions de la condamnation de l’ancien dirigeant en comblement d’un passif révélé après la fin de ses fonctions
L’ancien gérant d’une société liquidée peut être condamné en comblement du passif, même révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, dès lors qu’il est démontré que l’insuffisance d’actif est née d’une faute de gestion commise par lui...
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Action en nullité des paiements des échéances d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture
L’action en nullité et en restitution de plusieurs paiements d’échéances de remboursement d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture doit être engagée dans le délai de trois ans à compter de chaque paiement d’échéance argué de nullité, et non pas...
Application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail et égalité de traitement
L’employeur qui fait une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de...
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La clôture de la procédure collective ne met fin ni à la garantie AGS ni à sa mise en œuvre
L’action du salarié en contestation d’un refus par l’AGS de garantir une créance, est un contentieux autonome dont la recevabilité n’est pas conditionnée par l’existence d’une procédure collective en cours.