L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Cass. Soc. 16 février 2022 n° 20-14969 FS-B L’indemnité de l’article L 1233-58 II alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause…

Cass. Soc. 10 mars 2022 n°20-20898 Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions…

Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 19-20658, FP-B L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire. Un apprenti est engagé suivant contrat d’apprentissage…

Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…

Cass. civ. 3ème, 13 avril 2022, n°21-15.336 L’action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers…

Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…

Date limite de dépôt des offres : N/C Recherche un repreneur pour une société de finition de peinture et pose de sols d’établissements publics et privés Nom de l’entreprise : N/C Activité : Finition de peinture et pose de sols…

Date limite de dépôt des offres : 10 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisée dans les services à la personne (service d’aide à domicile, d’accompagnement au transport, de portage de repas et tous types de…

Date limite de dépôt des offres : 7 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisée dans la conception et la réalisation d’équipements électroniques « durcis » pour applications embarquées (défense et sécurité) Nom de l’entreprise : N/C Activité…