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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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7 septembre 2017 - Vu : 1725
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 1547
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
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Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office ...
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