Les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce (articles L.651-2 et suivants).

L'article L.624-2 du Code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée.

L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 [...], est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.