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La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance
La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce...
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Licenciement économique et reconnaissance d’une UES
En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des...
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Suspension de l’exécution provisoire et voies de recours
Aux termes de l’article 525-2 du Code de procédure civile – lequel est applicable à défaut de disposition spéciale prévue par l’article R.661-1 du Code de commerce – la décision du premier président de la cour d’appel saisi d’une demande…
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Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé
La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification...
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Insuffisance d’actif et engagement de la responsabilité du directeur général délégué
Le directeur général délégué est un dirigeant de droit qui engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. En revanche, cet engagement suppose la démonstration par le créancier d’une...
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La nouvelle définition du co-emploi
Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique..
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Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion ou simple négligence ?
L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci...
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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif
Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.
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Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé...
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Le caractère exclusif du recours de l’article R.624-8 du Code de commerce pour les associés de SCI
La Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés. Ainsi, l’associé qui n'a pas présenté la réclamation...