Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire à l’égard des associés d’une société en nom collectif, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée…

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce...

En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des...

La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification...

Le directeur général délégué est un dirigeant de droit qui engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. En revanche, cet engagement suppose la démonstration par le créancier d’une...

Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait…

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.

Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique..

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci...

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.