Cass. Soc. 10 mars 2022 n°20-20898 Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions…

Cass. Soc. 16 février 2022 n° 20-14969 FS-B L’indemnité de l’article L 1233-58 II alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause…

Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 19-20658, FP-B L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire. Un apprenti est engagé suivant contrat d’apprentissage…

Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…

Cass. civ. 3ème, 13 avril 2022, n°21-15.336 L’action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers…

Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…

Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19313 La juridiction prud’homale, même en cause d’appel, n’est pas compétente pour connaître d’une demande de condamnation du liquidateur à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la liquidation. Une salariée licenciée…

Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599 Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus. En l’espèce, le syndicat de copropriétaires…

Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…