La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément...

La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en...

Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance dans le cours de l’exécution d’un plan de redressement

Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur

La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce

Créance d’un syndicat professionnel et garantie AGS

Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession

Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement. Dès lors,…

La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et...

La garantie AGS couvre les indemnités découlant de la rupture d’un contrat de travail à la condition que cette rupture intervienne dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette règle s’applique même lorsque ...