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Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19

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Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

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Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

L’article R. 624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire, qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse de créance, de désigner la partie qui doit saisir le juge compétent pour trancher la contestation.

Par une Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale...

Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent...