Cession d’entreprise et information expresse sur l’état de cessation des paiements

Photo de profil - GUILLEMIN Marine | Avocat | Lettre du Restructuring

GUILLEMIN Marine

Avocat

Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-24.301

La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément les acquéreurs sur l’existence de l’état de cessation des paiements de la société, même si elle ne se trouve pas, au jour de la cession, en procédure collective. Cette absence d’information peut conduire à la nullité de la cession d’entreprise.

Une société a été cédée en décembre 2013 avant d’être placée en redressement judiciaire en mai 2014 puis en liquidation judiciaire en juillet 2014. La date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012, par jugement du 7 mai 2014, soit postérieurement à la cession de l’entreprise.

Les acquéreurs ont été assignés en justice par les vendeurs pour n’avoir pas payé l’intégralité du prix de cession. A cette occasion, les acquéreurs ont quant à eux demandé la nullité de la cession, estimant avoir été victimes d’un dol. Le dol consiste en une manœuvre pratiquée par l’une des parties pour faire contracter l’autre partie, qui peut se traduire par l’absence de révélation d’une information déterminante. Il est une cause de nullité de la convention passée lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Au cas d’espèce, la cour d’appel a relevé que les cédants avaient parfaitement connaissance de l’augmentation du montant des dettes et impayés échus entre le bilan 2012 et la cession de la société en fin d’année 2013, de laquelle découlait l’état de cessation des paiements, et ce même si la société n’était pas encore, au moment de la cession, en procédure collective et que la date précise de la cessation des paiements n’était pas arrêtée.

En conséquence, la communication du bilan de l’année 2012, lequel permettait d’avoir des informations sur les dettes de la société, n’était pas suffisante pour informer les acquéreurs en ce que ce seul bilan ne permettait pas de connaitre leur ampleur et leur ancienneté. La Cour d’appel en a déduit que les cédants se sont volontairement abstenus d’informer expressément les acquéreurs de l’évolution du passif entre 2012 et 2013 et de l’état de cessation des paiements existant pourtant dès avant la cession. Il est également reproché aux cédants d’avoir attesté, dans l’acte de cession, que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

La cour d’appel est approuvée dans son raisonnement par la Cour de cassation qui considère que dès lors que le dol est bien établi dans son élément intentionnel, la cession de la société est nulle.

Cette décision, rendue en vertu du régime juridique du dol applicable avant la réforme du droit des contrats de 2016, lequel exigeait de véritables manœuvres de dissimulation d’informations déterminantes, peut paraitre sévère. Néanmoins, elle s’inscrit totalement dans l’esprit de la réforme du droit des contrats qui a encadré les négociations contractuelles et ainsi donné naissance à l’article 1112-1 du Code civil, lequel oblige la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie à l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

A rapprocher : Article 1116 du Code civil (ancien) ; Article 1112-1 du Code civil ; Article L.631-1 du Code de commerce ; CA Riom, 12 septembre 2018, 3ème ch. civ., Société Py Negos ; Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-19.766 (dans un sens contraire, rejet du dol)

Sommaire

Autres articles

some
La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties
Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…
some
Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599 Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus. En l’espèce, le syndicat de copropriétaires…
some
L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ?
Cass. 2e civ., 16 décembre. 2021, n°20-16.485 La seule qualité d’associé d’une société civile ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la…
some
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973 La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l’article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d’un…
some
Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
some
Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire
Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.