Créanciers
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
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Créanciers
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
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Créanciers
La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant
Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d'un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d'une demande amiable...
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Créanciers
Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce
Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.
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Dirigeants
Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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Procédures collectives
Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière
Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.
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Dirigeants
L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.
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Créanciers
Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle
La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.
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Procédures collectives
Jugement interprétatif et voies de recours
L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.
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Procédures collectives
La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur
Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.
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