La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir...

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même...

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal [...] s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive...

Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l’article 6 §1 de la CEDH, en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire [...], doit s’assurer d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes...

Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition...

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.