Créanciers
La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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Procédures collectives
Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage
Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit [...] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…
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Procédures collectives
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
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Créanciers
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
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Créanciers
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
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Créanciers
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.
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Créanciers
Précision sur la qualité de demandeur à la procédure de contestation des créances
L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.
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Créanciers
L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances
La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
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Procédures collectives
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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Créanciers
L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière
La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.
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