Procédures collectives
Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
La décision du tribunal ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
2643 vues 3 minute(s) de lecture
Dirigeants
Sûretés réelles immobilières pour autrui : la prescription est trentenaire
Dans le cas où une sûreté réelle immobilière a été consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
2674 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Conditions du relevé de forclusion en cas d’absence de remise de la liste des créances par le débiteur
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre...
2973 vues 6 minute(s) de lecture
Créanciers
L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif
Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de…
3490 vues 3 minute(s) de lecture
Social
Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée
En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.
2534 vues 2 minute(s) de lecture
Prévention
Pas de QPC sur les droits des actionnaires dans le cadre d’un prepack cession
Si la question de la constitutionnalité des dispositions légales relatives au régime du prepack cession peut se poser, notamment en ce qui concerne la préservation des droits des actionnaires, le Conseil d’Etat refuse toutefois de renvoyer devant le...
2467 vues 8 minute(s) de lecture
Procédures collectives
Plan de redressement : recevabilité de la tierce opposition de l’associé privé de son droit de souscription
Si l'associé est, en principe, représenté par le dirigeant de la société dans les litiges opposant cette dernière à des tiers, celui-ci est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel cette société a été partie s'il invoque...
2661 vues 5 minute(s) de lecture
Dirigeants
Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant et sa compagnie d’assurances peuvent être poursuivis dans la même instance
Un dirigeant et la compagnie d’assurances auprès de laquelle a été souscrite une assurance pour garantir les conséquences de l’éventuelle responsabilité dudit dirigeant pour insuffisance d’actif peuvent être poursuivis par le liquidateur au sein de la...
2240 vues 3 minute(s) de lecture
Actionnaires Investisseurs
La protection renforcée de la caution personne physique en cas d’adoption d’un plan de sauvegarde
La caution personne physique peut se prévaloir des dispositions adoptées dans le plan de sauvegarde vis-à-vis du créancier pour échapper au paiement, dès lors que la procédure collective est ouverte après le 1er janvier 2006, et ce indépendamment de la...
2561 vues 2 minute(s) de lecture
Actionnaires Investisseurs
Formalisme de l’opposition formée contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire : l’exigence sévère de la Cour de cassation
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire à l’égard des associés d’une société en nom collectif, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée…
2245 vues 4 minute(s) de lecture