Créanciers
Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang
Le montant de l’actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire est réparti entre tous les créanciers en prenant en compte leur rang conformément aux règles légales. Il n’est pas fait exception à cette règle dans l’hypothèse d’un créancier...
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Social
Incompétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur l’action en garantie du liquidateur
La juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur une action en garantie formée par le liquidateur judiciaire contre la société mère de sa liquidée dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail.
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Procédures collectives
La simple communication, au formalisme atténué, de la décision arrêtant la rémunération du mandataire de justice est équipollente à une notification
Il résulte de l’article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu…
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Prévention
Focus sur le règlement amiable : une procédure préventive spécifique aux exploitants agricoles
La procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités.
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Procédures collectives
La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers...
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Procédures collectives
Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code...
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Dirigeants
Renforcement du monopole du liquidateur en matière de recouvrement des créances de la société liquidée
La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement.
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Social
Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure
La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure.
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Prévention
Sort des sûretés obtenues par un créancier dans le cadre d’un accord de conciliation en cas de caducité de l’accord
Lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou...
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Procédures collectives
L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...
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