Prévention
Focus sur le règlement amiable : une procédure préventive spécifique aux exploitants agricoles
La procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités.
5574 vues 5 minute(s) de lecture
Procédures collectives
La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers...
4054 vues 3 minute(s) de lecture
Procédures collectives
Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code...
3890 vues 4 minute(s) de lecture
Dirigeants
Renforcement du monopole du liquidateur en matière de recouvrement des créances de la société liquidée
La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement.
3727 vues 4 minute(s) de lecture
Social
Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure
La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure.
4857 vues 4 minute(s) de lecture
Prévention
Sort des sûretés obtenues par un créancier dans le cadre d’un accord de conciliation en cas de caducité de l’accord
Lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou...
5499 vues 4 minute(s) de lecture
Dirigeants
Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires...
7499 vues 4 minute(s) de lecture
Créanciers
Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire
En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur
4649 vues 5 minute(s) de lecture
Créanciers
Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée
En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers
3875 vues 3 minute(s) de lecture
Procédures collectives
L’article R. 663-31 du Code de commerce s’applique exclusivement à la rémunération du liquidateur
Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué…
4793 vues 8 minute(s) de lecture