La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…

Les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce (articles L.651-2 et suivants).

L'article L.624-2 du Code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée.

L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 [...], est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.