Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire...

L'article L.624-2 du Code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée.

L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 [...], est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.