Créanciers
La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant
Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d'un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d'une demande amiable...
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Créanciers
Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce
Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.
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Dirigeants
Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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Procédures collectives
Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière
Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.
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Dirigeants
L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.
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Créanciers
La créance d’indemnité née de la révocation d’un dirigeant social doit être déclarée au passif
La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.
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Créanciers
Effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant et son cautionnement
La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.
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Procédures collectives
Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan
Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…
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Dirigeants
Insuffisance d’actif et dirigeant
Les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce (articles L.651-2 et suivants).
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Créanciers
Conséquence du rejet d’une créance déclarée : extinction de la sûreté qui la garantit
L'article L.624-2 du Code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée.
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