Procédures collectives
Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication
Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
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Procédures collectives
Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.
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Créanciers
La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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Procédures collectives
Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage
Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit [...] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…
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Procédures collectives
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
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Social
L’impossibilité de neutraliser les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.
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Créanciers
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.
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Créanciers
Précision sur la qualité de demandeur à la procédure de contestation des créances
L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.
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Créanciers
L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances
La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
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Procédures collectives
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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