Dirigeants
Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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Procédures collectives
Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière
Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.
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Dirigeants
L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.
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Créanciers
Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle
La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.
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Procédures collectives
Jugement interprétatif et voies de recours
L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.
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Procédures collectives
La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur
Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.
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Procédures collectives
Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif
L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire...
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Procédures collectives
Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication
Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
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Procédures collectives
Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.
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Créanciers
La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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