La durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire engage la responsabilité de l’Etat

CEDH, 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France

Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l’objet, doit s’assurer d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, celle ouverte par l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

Ce qu’il faut retenir : Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l’objet, doit s’assurer d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, celle ouverte par l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

Pour approfondir : Par jugement du 6 décembre 1995, le Tribunal de commerce d’Arras a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur exerçant en nom propre une activité d’éleveur de chevaux.

Par jugement du 7 février 1996, cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.

Dès le 11 avril 1996, les chevaux présents sur l’exploitation ont été vendus.

La procédure s’est poursuivie et plus de dix années après, les parcelles de terrain dépendant de la procédure collective ont été cédées par ordonnances des 13 janvier 2009 et 11 juillet 2012.

Alors même que plus aucun actif ne demeurait dans le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire, la procédure de liquidation s’est poursuivie jusqu’au 19 janvier 2017, date à laquelle la Cour d’appel de Douai a finalement prononcé la clôture de la procédure, soit au terme de 21 années de procédure.

En considération de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 6 §1 de la CEDH aux fins de voir condamner la France en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l’objet et de l’atteinte à son droit de propriété en résultant.

Toutefois, la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’a débouté de son action considérant que le débiteur n’avait pas épuisé les voies de recours de droit interne qui lui étaient offertes, ce dernier étant en droit d’engager la responsabilité de l’état sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ».

Cette décision est conforme à la position de la Cour de cassation qui a jugé, par un arrêt du 16 décembre 2014 (Cass. com., 16 décembre 2014, n°13-19402, Bull. IV, n°187), que le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire d’une durée excessive est recevable à agir à l’encontre de l’état sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient ainsi confirmer la position de la Cour de cassation et le droit pour le débiteur d’engager la responsabilité de l’état sur le fondement des dispositions du droit interne dans l’hypothèse où la durée de la procédure serait manifestement excessive.

A rapprocher : Cass. com., 16 décembre 2014, n°13-19.402, Bull. IV, n°187

Sommaire

Autres articles

some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…
some
Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée…
some
L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnel
Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…