Créanciers
Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire
N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.
9766 vues 3 minute(s) de lecture
Actionnaires Investisseurs
L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun
Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt…
4329 vues 3 minute(s) de lecture
Social
Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires
En présence d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accepté par l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.
7356 vues 3 minute(s) de lecture
Prévention
Réparation du préjudice subi du fait de la violation de la confidentialité
Est fautive toute divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général et portant atteinte aux droits d’autrui.
5177 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur...
6923 vues 3 minute(s) de lecture
Procédures collectives
L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...
6618 vues 3 minute(s) de lecture
Procédures collectives
La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et...
5607 vues 2 minute(s) de lecture
Créanciers
Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une…
6283 vues 4 minute(s) de lecture
Procédures collectives
Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
6331 vues 2 minute(s) de lecture
Actionnaires Investisseurs
Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire
Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.
6635 vues 4 minute(s) de lecture