Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

Ce qu’il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

Pour approfondir : En l’espèce, une société a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle le Tribunal a, au terme d’un délai de 12 mois, prorogé la période d’observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l’absence de demande spécifique du procureur de la République.

Or, l’article L.621-3 du Code de commerce dispose que :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »

La prolongation de la période d’observation ayant été prolongée en l’absence de demande du ministère public, ce dernier a fait appel de ce jugement, puis a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Reims, ayant refusé d’annuler le jugement prorogeant la période d’observation.

Saisi par le ministère public, la Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable, considérant que le recours ouvert à ce dernier n’était recevable qu’en cas d’excès de pouvoir conformément aux dispositions des articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce.

Toutefois, et dans le cadre de son arrêt, la Cour de cassation a pris le soin de préciser que « ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui, en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci, prolonge exceptionnellement la période d’observation, pour une durée n’excédant pas six mois, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes. Dès lors, le pourvoi formé par le ministère public contre l’arrêt ayant refusé d’annuler le jugement prolongeant la période d’observation est irrecevable ».

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà jugé que « la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d’observation, ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République ».

Ainsi, le débiteur placé en procédure collective peut bénéficier d’une prolongation de la période d’observation en l’absence de demande spécifique du ministère public.

A rapprocher : Articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce ; Cass. com., 10 juin 2008, n°07-17.043

Sommaire

Autres articles

Précisions sur le point de départ de l’action tendant au prononcé de sanctions personnelles en cas d’ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan
Précisions sur le point de départ de l’action tendant au prononcé de sanctions personnelles en cas d’ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan Cass. com., 23 nov. 2022, n°21-19.431   Ce qu’il faut retenir : En application de l’article L. 653-1,…
Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion en liquidation : exclusion des fautes commises au cours de la période d’observation du redressement
Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion en liquidation : exclusion des fautes commises au cours de la période d’observation du redressement Cass. com. 8 mars 2023, n°21-24.650     Ce qu’il faut retenir : S’agissant de l’application de l’article L.651-2 du Code…
Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur
Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381   La faute de gestion exigée dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par le liquidateur à l’encontre…
some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…