Créanciers
La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté
Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut...
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Procédures collectives
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Dirigeants
L’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée
Le liquidateur n’a pas qualité à agir, au nom de débiteur dessaisi, en partage et licitation d’une indivision au sens de l’article 815 du Code civil dès lors que le bien indivis fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...
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Dirigeants
Constitution de l’infraction de banqueroute par détournement de l’actif du débiteur
Le dirigeant d’une entreprise en difficulté se rend coupable du délit de banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, il détourne au moins une partie de la clientèle de cette entreprise au profit d’une autre...
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Créanciers
Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
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Social
Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.
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Procédures collectives
Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.
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Procédures collectives
Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée…
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Dirigeants
L’omission tardive et délibérée de l’état de cessation des paiements : la question de la rétroactivité
La Cour de cassation, par le filtrage d’une question prioritaire de constitutionnalité, permet de se questionner de nouveau sur l’application rétroactive du nouvel alinéa 3 de l’article L.653-8 du Code de commerce.
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Créanciers
Sur la présomption de déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier
Pour valoir présomption de déclaration de créance, l’inscription par le débiteur sur la liste des créanciers doit préciser outre le nom, le montant et la nature des créances. A défaut, le créancier qui ne déclare pas lui-même sa créance dans…
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