Social
Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère
L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés...
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Créanciers
Champ d’application de l’article L.650-1 du code de commerce
L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur…
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Actionnaires Investisseurs
Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement
Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.
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Procédures collectives
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
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Créanciers
Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.
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Créanciers
Sort d’une créance indemnitaire née pendant la période d’observation
La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt de la Cour d’appel fixant au passif le montant d’une créance postérieure, née au cours de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, sans préciser si cette dernière...
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Créanciers
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…
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Procédures collectives
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).
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Dirigeants
Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle...
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Prévention
Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation
Le preneur bénéficiaire d’une procédure de conciliation et ayant été mis en demeure par son bailleur pour défaut de règlement des loyers peut solliciter du Président du Tribunal de commerce des délais de paiement.
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