La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…

Une mesure de faillite personnelle peut être prononcée uniquement lorsque les faits reprochés au dirigeant sont antérieurs à la date de jugement d’ouverture de la procédure collective.

Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la...

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…

L’employeur ne peut utiliser des éléments ne respectant pas les normes CNIL sur le traitement automatisé des informations nominatives pour contrer une demande d’heures supplémentaires sous peine de les voir écartés des débats.

Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a...

Le juge de droit commun est compétent pour connaître de l’action d’une banque en remboursement du solde du prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa liquidation judiciaire...

La recherche subtile de l’équilibre entre la confidentialité des procédures de prévention prévue par l’article L.611-15 du Code de commerce et l’objectif légitime d’information du public a donné lieu à la construction d’un vaste édifice jurisprudentiel.

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée...

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...