Créanciers
De quelques exemples de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais et droits des créanciers
Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent...
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Créanciers
L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle...
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Procédures collectives
Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19
Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance.
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Dirigeants
La notion de fraude, exception au gel de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements
Le Tribunal peut faire abstraction du principe de cristallisation de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur et fixer cette dernière à une date postérieure au 12 mars 2020 dans l’hypothèse d’une fraude...
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Procédures collectives
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Procédures collectives
La créance de dépollution est créance postérieure non « méritante »
Une créance de dépollution née de la cessation définitive d’une exploitation est certes postérieure à la liquidation judiciaire mais n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13-I du Code de commerce.
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Dirigeants
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et représentant permanent du dirigeant personne morale
La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier ou à l’égard de son représentant permanent.
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Dirigeants
Action en insuffisance d’actif : précision sur la temporalité de la faute de gestion
La faute de gestion commise entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut fonder une action en insuffisance d’actif.
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Créanciers
La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives
La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions..
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Créanciers
La déclaration erronée d’une créance définitive à titre provisionnel n’entraîne pas la nullité de la déclaration
En principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel. Dans ce cas, leur établissement définitif doit ensuite intervenir par la...
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