Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif

Photo de profil - MINET Paul | Avocat | Lettre du Restructuring

MINET Paul

Avocat

Cass. com., 17 février 2021, n°16-27.541

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Il est parfois des évidences que la Haute juridiction est contrainte de rappeler aux juges du fond.

Un dirigeant avait été condamné sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce à verser au liquidateur judiciaire ès qualités la somme de 166.926,11 € à la suite de diverses fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de sa société, cette somme correspondant à l’intégralité du passif admis à la procédure.

Aux termes de son pourvoi en cassation, le dirigeant faisait grief aux juges du fond de l’avoir condamné à l’intégralité du passif, alors que le dirigeant ne peut être condamné qu’à la différence entre le passif admis et l’actif. En l’espèce, les opérations de la liquidation judiciaire avaient fait apparaitre un actif s’élevant à 14.295 €.

La cassation était inévitable, tant l’arrêt contrevenait aux principes même de l’article L.651-2 du Code de commerce et de la responsabilité de droit commun. Aux termes d’un attendu aux allures de leçon de droit, la Haute juridiction censura les juges du fond, jugeant que « le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ».

A rapprocher : Article L.651-2 du Code de commerce

Sommaire

Autres articles

Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur
Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381   La faute de gestion exigée dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par le liquidateur à l’encontre…
some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…
some
Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée…
some
L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnel