Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif

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MINET Paul

Avocat

Cass. com., 17 février 2021, n°16-27.541

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Il est parfois des évidences que la Haute juridiction est contrainte de rappeler aux juges du fond.

Un dirigeant avait été condamné sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce à verser au liquidateur judiciaire ès qualités la somme de 166.926,11 € à la suite de diverses fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de sa société, cette somme correspondant à l’intégralité du passif admis à la procédure.

Aux termes de son pourvoi en cassation, le dirigeant faisait grief aux juges du fond de l’avoir condamné à l’intégralité du passif, alors que le dirigeant ne peut être condamné qu’à la différence entre le passif admis et l’actif. En l’espèce, les opérations de la liquidation judiciaire avaient fait apparaitre un actif s’élevant à 14.295 €.

La cassation était inévitable, tant l’arrêt contrevenait aux principes même de l’article L.651-2 du Code de commerce et de la responsabilité de droit commun. Aux termes d’un attendu aux allures de leçon de droit, la Haute juridiction censura les juges du fond, jugeant que « le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ».

A rapprocher : Article L.651-2 du Code de commerce

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