Procédures collectives
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
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Procédures collectives
Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
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Procédures collectives
Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciair suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article...
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Procédures collectives
Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
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Procédures collectives
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur...
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Créanciers
Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de...
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Dirigeants
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal [...] s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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Actionnaires Investisseurs
Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi
La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive...
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Prévention
Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.
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Social
Refus d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre des salariés issus de PSE différents
Le principe d’égalité de traitement s’applique entre des salariés licenciés inclus dans le cadre d’un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mais ne s’applique pas entre des salariés issus de deux PSE différents.
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