Procédures collectives
L’article R. 663-31 du Code de commerce s’applique exclusivement à la rémunération du liquidateur
Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué…
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Prévention
Rejet de l’appel du créancier contre l’ordonnance octroyant des délais de paiement en conciliation
L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de...
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Procédures collectives
Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut...
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Procédures collectives
Les conséquences d’une convocation irrégulière sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L.631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut prononcer sur conversion la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin...
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Créanciers
L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à...
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Créanciers
La fraude, qui ne nécessite pas d’intention de nuire au créancier, permet la reprise des poursuites individuelles à défaut de déclaration de créance
Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses…
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Social
Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié
L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie…
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Prévention
Etendue du devoir de confidentialité en matière de procédures préventives
Le devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la resp...
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Dirigeants
L’action en divorce, qui inclut ses conséquences patrimoniales, est un droit propre du débiteur échappant au principe du dessaisissement
Selon l'article L.641-9 du Code de commerce, le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui...
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Social
Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur
Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a...
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