Social

SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.

Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.

Quelques exemples d’interventions :

  • Assistance et conseil dans la définition du projet de restructuration au regard du projet opérationnel,
  • Assistance dans les négociations avec les instances représentatives du personnel,
  • Préparation des documents d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • Rédaction du plan de sauvegarde de l’emploi,
  • Assistance dans les relations avec l’administration, et notamment la DIRRECTE,
  • Contentieux liés à la gestion des ressources humaines.

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Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et...
Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire
La garantie AGS couvre les indemnités découlant de la rupture d’un contrat de travail à la condition que cette rupture intervienne dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette règle s’applique même lorsque ...
Activité partielle vs prise en charge AGS
La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien, afin de prévenir notamment les conséquences sociales qu'une telle situation pourrait entraîner.
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Incompétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur l’action en garantie du liquidateur
La juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur une action en garantie formée par le liquidateur judiciaire contre la société mère de sa liquidée dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail.
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Opposabilité de la confidentialité des procédures de prévention à l’expert-comptable désigné par un comité de groupe
En application des articles L.611-3 et L.611-15 du Code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée...
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Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure
La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure.
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Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié
L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie…
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Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur
Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a...
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Heures supplémentaires : la réglementation CNIL doit être respectée par l’employeur sous peine de rejet des pièces produites
L’employeur ne peut utiliser des éléments ne respectant pas les normes CNIL sur le traitement automatisé des informations nominatives pour contrer une demande d’heures supplémentaires sous peine de les voir écartés des débats.
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Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère
L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés...