Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué

Photo de profil - AUBRY Marion | Avocat | Lettre du Restructuring

AUBRY Marion

Avocat

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-17.975

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n’a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.

Ce qu’il faut retenir : Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n’a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.

Pour approfondir : En l’espèce, une société, placée en procédure de sauvegarde, relève appel d’une ordonnance d’admission de créance rendue par le juge-commissaire sans signifier ses conclusions d’appel au mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde, lequel n’avait pas constitué avocat dans le délai d’un mois prévu par l’article 911 du Code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état relève d’office la caducité de la déclaration d’appel. Par un arrêt du 29 avril 2016, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur déféré, confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état au motif que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l’appelant par le mandataire judiciaire n’était pas pertinent et que l’intimé, qui n’avait pas constitué avocat, ne pouvait renoncer à ce délai qui était d’ordre public. La société débitrice forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Au soutien de son pourvoi, elle fait valoir que le mandataire judiciaire est le seul fondé à se prévaloir de l’absence de signification des conclusions de l’appelant, et ce d’autant plus lorsqu’il déclare avoir pris connaissance des conclusions. Par un arrêt du 13 décembre 2017, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dans un premier temps, à des fins didactiques, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire n’a pas à être intimé sur l’appel du débiteur contre l’ordonnance d’admission d’une créance. Elle confirme ainsi la solution rendue par un arrêt du 20 avril 2017 à propos d’un créancier contestant le rejet de sa créance (Cass. com., 20 avril 2017, n°15-18.182).

Puis, elle décide en ces termes que : « le lien d’indivisibilité, qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l’instance relative à l’admission des créances, impose, au débiteur appelant, d’intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n’a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a retenu qu’en sa qualité d’intimé, le mandataire judiciaire ne pouvait renoncer à la caducité de la déclaration d’appel ».

On peut tirer deux enseignements essentiels de cette décision.

D’une part, le lien d’indivisibilité, qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l’instance relative à l’admission des créances, entraine une caducité totale de la déclaration d’appel. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 29 septembre 2015 selon lequel ce lien d’indivisibilité entre le mandataire judiciaire, le débiteur et le créancier impliquait d’intimer chacune des parties sous peine d’irrecevabilité de l’appel (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-13.257).

D’autre part, il n’est pas possible pour un intimé de renoncer à la caducité de la déclaration d’appel issue des carences procédurales de l’appelant.

A rapprocher : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-13.257 ; L.624-3 du Code de commerce

Sommaire

Autres articles

some
La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties
Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…
some
Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599 Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus. En l’espèce, le syndicat de copropriétaires…
some
L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ?
Cass. 2e civ., 16 décembre. 2021, n°20-16.485 La seule qualité d’associé d’une société civile ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la…
some
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973 La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l’article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d’un…
some
Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
some
Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire
Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.