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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Sauvegarde

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La procédure de sauvegarde est l’innovation majeure de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ; elle complète les procédures collectives classiques de redressement et de liquidation judiciaires.

C’est un dispositif incitatif puisque le dirigeant est invité à anticiper le traitement des difficultés de son entreprise qui pourraient compromettre sa pérennité sans pour autant que celle-ci ne soit en état de cessation des paiements ; en contrepartie, le dirigeant bénéficie de mesures de protection, par exemple, quant (i.) au maintien de l’administration de l’entreprise, (ii.) à son éviction et encore (iii.) quant à sa qualité de caution personne physique.

Seul le représentant légal peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Si les conditions d’ouverture sont réunies, le Tribunal rend un jugement d’ouverture désignant un administrateur judicaire selon les seuils, un mandataire judiciaire et un juge-commissaire.

A l’issue de la période d’observation, la procédure de sauvegarde peut s’achever par :

  • la mise en place d'un plan de sauvegarde permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, et d’assurer le maintien de l'emploi tout en apurant ses dettes dans le cadre d’un plan d’une durée pouvant prévoir jusqu’à 10 annuités ;
  • le constat que les difficultés ayant justifié l'ouverture de la procédure ont disparu ;
  • la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
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