La garantie AGS couvre les indemnités découlant de la rupture d’un contrat de travail à la condition que cette rupture intervienne dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette règle s’applique même lorsque ...

Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19

Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté

Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement de liquidation judiciaire

Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée et de faire supporter ses cotisations personnelles par une société dont les fonds propres sont négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales de nature à fonder...

L’article R. 624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire, qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse de créance, de désigner la partie qui doit saisir le juge compétent pour trancher la contestation.

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance.

Le Tribunal peut faire abstraction du principe de cristallisation de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur et fixer cette dernière à une date postérieure au 12 mars 2020 dans l’hypothèse d’une fraude...