Procédures collectives
Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée…
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Procédures collectives
La confusion des patrimoines fondée sur le critère des relations financières anormales et systématiques
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont...
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Procédures collectives
La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel
En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.
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Créanciers
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter...
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Dirigeants
L’omission tardive et délibérée de l’état de cessation des paiements : la question de la rétroactivité
La Cour de cassation, par le filtrage d’une question prioritaire de constitutionnalité, permet de se questionner de nouveau sur l’application rétroactive du nouvel alinéa 3 de l’article L.653-8 du Code de commerce.
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Créanciers
Sur la présomption de déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier
Pour valoir présomption de déclaration de créance, l’inscription par le débiteur sur la liste des créanciers doit préciser outre le nom, le montant et la nature des créances. A défaut, le créancier qui ne déclare pas lui-même sa créance dans…
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Actionnaires Investisseurs
Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail...
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Créanciers
Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre...
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Prévention
La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d’information – Acte 1
Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.
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Dirigeants
Sur la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire
Pour la première fois, la Cour de cassation sanctionne un manquement grave aux règles d’affectation par la réunion des patrimoines d’un entrepreneur à responsabilité limitée placé en liquidation judiciaire.
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