Social

SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.

Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.

Quelques exemples d’interventions :

  • Assistance et conseil dans la définition du projet de restructuration au regard du projet opérationnel,
  • Assistance dans les négociations avec les instances représentatives du personnel,
  • Préparation des documents d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • Rédaction du plan de sauvegarde de l’emploi,
  • Assistance dans les relations avec l’administration, et notamment la DIRRECTE,
  • Contentieux liés à la gestion des ressources humaines.

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Portabilité et résiliation du contrat
Cass. Soc. 10 mars 2022 n°20-20898 Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions…
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Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail
Cass. Soc. 16 février 2022 n° 20-14969 FS-B L’indemnité de l’article L 1233-58 II alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause…
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Clôture pour insuffisance d’actif et garantie AGS
Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 19-20658, FP-B L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire. Un apprenti est engagé suivant contrat d’apprentissage…
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Compétence du Tribunal Judiciaire – responsabilité civile personnelle du liquidateur
Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19313 La juridiction prud’homale, même en cause d’appel, n’est pas compétente pour connaître d’une demande de condamnation du liquidateur à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la liquidation. Une salariée licenciée…
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Procédure d’insolvabilité et compétence des juridictions françaises
La compétence exclusive de la juridiction d’ouverture de la procédure principale d’insolvabilité pour connaître des actions dérivant de cette procédure doit s’interpréter strictement.
Licenciement pour motif économique – Salarié inapte
Le licenciement pour motif économique motivé par la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe dispense l’employeur de la mise en œuvre de la procédure spéciale de licenciement du salarié inapte.
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La clôture de la procédure collective ne met fin ni à la garantie AGS ni à sa mise en œuvre
L’action du salarié en contestation d’un refus par l’AGS de garantir une créance, est un contentieux autonome dont la recevabilité n’est pas conditionnée par l’existence d’une procédure collective en cours.
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Autorisation de licencier – périmètre de reclassement
Le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un document unilatéral homologué ne peut pas être remis en cause par l’inspection du travail.
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Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE
Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
Application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail et égalité de traitement
L’employeur qui fait une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de...