webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.



Un entrepreneur a, par une déclaration déposée le 30 octobre 2012 au registre de l’agriculture, affecté une partie de son patrimoine à son activité d’éleveur de chevaux pour l’exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes « EIRL B les écuries du bois Clos ».

Par acte notarié du 25 avril 2013, il a affecté un bâtiment à usage agricole à son activité professionnelle, mais n’a pas procédé à la publication de cette affectation.

Par jugements des 26 février et 29 juin 2015, il a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire. Les jugements ne mentionnaient pas sa qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le liquidateur, es qualité de liquidateur judiciaire de l’EIRL, a assigné l’entrepreneur en inopposabilité de la procédure d’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

L’entrepreneur individuel a contesté la recevabilité de cette assignation, arguant d’un vice de fonds tiré du défaut de qualité à agir du liquidateur judiciaire. En effet, le jugement ouvrant la liquidation visait, non pas l’EIRL, mais l’entrepreneur en son nom personnel. L’entrepreneur soutient donc que le liquidateur n’avait pas capacité à agir au nom de l’EIRL.

Au visa des articles 117 du Code de procédure civile (liste limitative des différents vices de fond) et L.526-6 du Code de commerce (consécration de l’existence d’un patrimoine d’affectation pour les entrepreneurs individuels), la Cour de cassation rejette le pourvoi, et juge que :

« En application de l’article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté. »

Elle considère donc que l’erreur matérielle commise à propos de la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire n’affectait pas la capacité à agir du liquidateur de l’entrepreneur à raison de son activité professionnelle.

Pour rappel, l’article L.680-2 du Code de commerce dispose :

« Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté ».

Enfin, cette décision est à rapprocher d’un arrêt du 6 mars 2019 (Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605), aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que lorsque le jugement ouvrant la procédure collective d’un débiteur ne précisait pas que celle-ci ne visait que les éléments du patrimoine affecté à l’activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l’article R.621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ni ces derniers mots, ni les initiales EIRL, il en résultait que le créancier dont la créance n’était pas née à l’occasion de cette activité professionnelle pouvait déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur telle qu’elle avait été ouverte et rendue publique.

A l’aune de ces deux arrêts, et s’agissant des conséquences de l’absence des mentions relatives au statut de l’EIRL, la Cour de cassation distingue la question de l’effet réel de la procédure à l’égard du débiteur et celle de son opposabilité aux créanciers.

A rapprocher : Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605

VOIR AUSSI

Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°17-27.999

- Vu : 727

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

> Lire la suite

Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

- Vu : 2183

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 12004
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 9329
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 9099
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5508
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©