webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Dirigeants
 

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à contester une transaction

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-50.033

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours à l’encontre d’une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Ce qu’il faut retenir : Bien qu’il soit dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par l’effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours à l’encontre d’une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Pour approfondir : A la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, l’exercice de ses droits patrimoniaux incombant au liquidateur judiciaire aux termes de l’article L.641-9 du Code de commerce.

La jurisprudence reconnait toutefois au débiteur des droits propres, notamment celui d’exercer certaines voies de recours.

En l’espèce, un liquidateur judiciaire obtient du juge-commissaire l’autorisation de transiger avec un cocontractant/débiteur de la société en liquidation judiciaire conformément à l’article L.642-24 du Code de commerce. L’accord transactionnel prévoyait le paiement d’une fraction de la créance au liquidateur, la cession des actions détenues par la société en liquidation au capital de la société cocontractante pour un euro et enfin la renonciation à toutes poursuites contre cette dernière. Le débiteur a alors formé opposition de l’ordonnance du juge-commissaire, opposition accueillie par les juges du fonds.

Le liquidateur forme alors un pourvoi, motifs pris que l’objet de la transaction ayant trait aux droits patrimoniaux du débiteur (recouvrement d’une créance dont est titulaire la société en liquidation), aucun droit propre ne pouvait permettre au débiteur de contester l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également cession des droits sociaux qu’il détient dans le capital de son débiteur au prix d’un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle.

Confirmant la position de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant que nonobstant les règles du dessaisissement, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

A rapprocher : Article L.641-9-I du Code de commerce ; Cass. com., 30 novembre 2010, n°09-68.535

VOIR AUSSI

Elément intentionnel du délit de banqueroute et soustraction consciente aux obligations comptables

Cass. crim., 25 novembre 2020, n°19-85.205

- Vu : 144

Il résulte de l’article L.654-2 4° et 5° du Code de commerce et de l’article 121-3 du Code pénal que la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

> Lire la suite

Tierce-opposition de l’ancien dirigeant contre le jugement de report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-15.395

- Vu : 1368

Dans l’hypothèse où il n’était pas partie au jugement de report de la date de cessation des paiements, l’ancien dirigeant peut former une tierce-opposition contre cette décision.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 15404
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11687
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11370
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6478
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©