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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Liquidation judiciaire

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Procédure judiciaire qui vise à réaliser l’actif et à apurer le passif d’un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

Le plan de cession, en ce qu’il permet la poursuite de l’activité et le transfert de tout ou partie des contrats de travail, doit être privilégié par le Tribunal.

La liquidation judiciaire entraine la déchéance du terme des obligations du débiteur.

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