webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Social
 

Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517

Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.  


Ce qu’il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.  

Pour approfondir : Par cet arrêt publié au bulletin, la Haute juridiction livre une illustration restrictive, quoique conforme à ses précédentes décisions, des dispositions légales de prise en charge des salaires par l’AGS et particulièrement des dispositions de l’article L.3253-8 2° du Code du travail.

Aux termes de cet article, la garantie de l’AGS couvrent notamment :

« 2° les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ; »

La question qui se posait au cas d’espèce était celle de savoir si une prise d’acte par un salarié de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur répondait à la définition « de la rupture des contrats de travail intervenant ‘a) pendant la période d’observation’ ».

C’est ce que soutenait le salarié, considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d’acte intervenue en période d’observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires.

La Chambre sociale de la Cour de cassation exclut cette interprétation des textes et vient clairement préciser que « les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L.3253-8 2° du Code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur […] »

Ainsi, la garantie de l’AGS ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article L.3253-8 2° du Code du travail qu’à la condition que la rupture intervienne à l’initiative, selon les cas, de l’employeur, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Cette décision s’inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l’AGS, la rupture ne pouvant intervenir à l’initiative du salarié ou d’un commun accord (Cass. Soc. 20 avr. 2005, à propos d’une créance salariale résultant de la rupture du contrat de travail par suite d’un départ volontaire).

A rapprocher : Article L.3253-8 du Code du travail ; Cass. soc., 20 avril 2005, n°02-47.063

VOIR AUSSI

Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié

Cass. soc., 12 juin 2019, n°17-26.197

- Vu : 312

L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie », relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, quand bien même cette transaction aurait été conclue, au bénéfice d’un salarié, par suite de son licenciement pour motif économique.

> Lire la suite

Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 1504

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 10307
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 8368
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 8117
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5074
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©