L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
Toute l'actualité
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.
2448 vues 
Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.
2723 vues 
Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d’un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d’une demande amiable…
3001 vues 
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
2576 vues 
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque […], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
2462 vues 
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
3249 vues 
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
4129 vues 
La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.
3166 vues 
L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 […], est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.
4076 vues Les plus vus
19597 vues 
15631 vues 
15023 vues 
9463 vues