Procédures collectives
Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
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Prévention
Le projet de directive relative aux cadres de restructurations préventifs : vers une harmonisation a minima
Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des...
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Procédures collectives
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de du Gouvernement loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser...
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Prévention
Le renforcement de la mission préventive des commissaires au redressement productif
Par une circulaire du 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué sa volonté de consolider et de renforcer la mission des commissaires au redressement productif en matière de prévention des difficultés des entreprises.
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Créanciers
Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.
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Dirigeants
La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence »…
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