Circulaire du 29 juin 2018 du Ministre de l’Economie et des Finances – Projet de Loi Pacte
Par une circulaire du 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué sa volonté de consolider et de renforcer la mission des commissaires au redressement productif en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Les commissaires au redressement productif, actuellement au nombre de 22, soit un par région, ont été institués par une décision du 1er juillet 2012 du Ministre du Redressement Productif de l’époque, Monsieur Arnaud Montebourg.
A l’origine, il a été convenu que leur mission soit double. D’une part, les commissaires au redressement productif avaient pour mission d’animer des cellules régionales de veille et d’alerte précoce. D’autre part, ils devaient soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés et plus particulièrement, en intervenant de façon préventive et d’éviter, ainsi, toute ouverture d’une procédure collective.
Cette mission préventive devait se matérialiser par l’intervention des commissaires au redressement productif auprès des différents partenaires de l’entreprise en difficulté parmi lesquels les fournisseurs, les établissements bancaires voire l’administration fiscale.
En définitive, cette intervention devait permettre d’aboutir à des échelonnements des créances dues par l’entreprise en difficulté.
Il semble que cette mission préventive ait été un succès.
En effet, selon le Ministère de l’Economie et des Finances, les commissaires au redressement productif auraient soutenu près de 3000 entreprises en difficulté depuis leur institution en 2012.
Aussi, le gouvernement a souhaité renforcer et consolider leur mission en matière de prévention, notamment à l’occasion de l’élaboration du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lequel comporte un volet relatif au rebond de l’entreprise (voir notre commentaire « Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté »).
C’est ainsi qu’aux termes d’une circulaire rendue le 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire, a insisté sur la nécessité de renforcer, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises. A cet égard, le Ministre a proposé, symboliquement, de modifier la désignation des commissaires au redressement productif. Ces derniers répondront ainsi désormais au nom de « Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises ».
Par ailleurs, afin de garantir l’efficacité de cette mission préventive, le Ministre a indiqué que les commissaires devaient se distinguer par leurs compétences en matière de compréhension de projet d’entreprise et des moyens d’action des différents partenaires.
Enfin, le Ministre a insisté sur la nécessité, pour les commissaires, de « se focaliser sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés » dans la mesure où ce secteur rencontre, depuis plusieurs années, des difficultés.
Ainsi, il semble que les commissaires au redressement productif, répondant désormais au nom de commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, s’inscrivent durablement dans le paysage institutionnel français en matière de prévention des difficultés des entreprises.
A rapprocher : Circulaire du 29 juin 2018 du Ministre de l’Economie et des Finances ; Projet de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; « Sur les mesures du projet de Loi PACTE concernant les entreprises en difficulté »
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