Créanciers
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…
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Procédures collectives
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).
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Procédures collectives
La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en...
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Dirigeants
Sort des cotisations sociales de l’avocat associé d’une société civile professionnelle en redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’avocat associé au paiement de ses cotisations sociales.
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Actionnaires Investisseurs
Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale
La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.
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Social
Abandon de notion de préjudice nécessaire : nouvelle dérogation
En cas de licenciement économique, l’absence de mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), alors que l’employeur y était tenu, et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, cause un préjudice aux salariés privés ainsi...
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Créanciers
Précision sur le régime de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte d’un créancier
Pour valoir déclaration de créance pour le compte du créancier, le débiteur doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire le montant de la créance, la simple information portant sur l’identité du créancier n’étant pas suffisante.
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Procédures collectives
Irrecevabilité d’une action en extension pour confusion des patrimoines après adoption d’un plan de cession partielle
L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.
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Dirigeants
Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle...
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Prévention
Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation
Le preneur bénéficiaire d’une procédure de conciliation et ayant été mis en demeure par son bailleur pour défaut de règlement des loyers peut solliciter du Président du Tribunal de commerce des délais de paiement.
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