Procédures collectives
Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.
Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.
Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.
Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place.
Exemples d’interventions :
- Analyse des risques et préconisation d’une solution adaptée
- Conseils en amont de l’ouverture de la procédure collective afin d’optimiser les effets y attachés et mise en place de la procédure
- Gestion des échanges avec le tribunal et les différents intervenants du dossier
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice et le Tribunal
- Préparation, négociation et rédaction de plans de sauvegarde ou de redressement, notamment dans le cadre de comités de créanciers
- Accompagnement dans la préparation d’une offre de reprise d’activité ou d’actifs
- Négociation et rédaction des différents actes de procédure inhérents à la procédure mise en place
- Gestion des procédures contentieuses afférentes aux procédures collectives en ce compris les actions en responsabilité
Simon Associés conseille :
- Entreprises
- Dirigeants
- Actionnaires
- Etablissements de crédit et financiers
- Créanciers
- Repreneurs
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Procédures collectives
Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3…
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Procédures collectives
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
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La confusion des patrimoines fondée sur le critère des relations financières anormales et systématiques
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont...
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La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel
En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.
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Les effets de l’universalité de la procédure d’insolvabilité principale
La décision d’une juridiction d'un État membre, qui prononce l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres États membres
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Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué
Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure...
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Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.
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L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...
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