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Marine GUILLEMIN
Avocat
L’associé sans mandat social qui s’immisce dans la gestion de la société est un dirigeant de fait
2 juillet 2021

Un associé qui n’est ni salarié ni mandataire social d’une société mais qui joue un rôle de décideur, matérialisé notamment par l’utilisation d’une adresse électronique à son nom au sein de la société, doit être qualifié de dirigeant de fait et peut être sanctionné à ce titre d’une interdiction de gérer.

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Actionnaires / Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d'interventions :



L’associé sans mandat social qui s’immisce dans la gestion de la société est un dirigeant de fait

Cass. com., 2 juin 2021, n°20-13.735

- Vu : 121

Un associé qui n’est ni salarié ni mandataire social d’une société mais qui joue un rôle de décideur, matérialisé notamment par l’utilisation d’une adresse électronique à son nom au sein de la société, doit être qualifié de dirigeant de fait et peut être sanctionné à ce titre d’une interdiction de gérer.

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Formalisme de l’opposition formée contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire : l’exigence sévère de la Cour de cassation

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-15.497

- Vu : 164

Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire à l’égard des associés d’une société en nom collectif, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le Réseaux privé virtuel des avocats (RPVA) est irrecevable.

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La protection renforcée de la caution personne physique en cas d’adoption d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-19.816 / 19-17.154

- Vu : 186

La caution personne physique peut se prévaloir des dispositions adoptées dans le plan de sauvegarde vis-à-vis du créancier pour échapper au paiement, dès lors que la procédure collective est ouverte après le 1er janvier 2006, et ce indépendamment de la date de l’engagement de la caution.

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Le caractère exclusif du recours de l’article R.624-8 du Code de commerce pour les associés de SCI

Cass. com., 20 janvier 2021, n°19-13.539

- Vu : 359

Au visa des articles 1355 du Code civil, 583 du Code de procédure civile et R.624-8, alinéa 4 du Code de commerce, la Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés. Ainsi, l’associé qui n'a pas présenté la réclamation prévue par l'article R.624-8 du Code de commerce, dans le délai fixé par ce texte est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision, antérieure, condamnant la SCI au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise.

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Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective

CA Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152

- Vu : 485

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé cessionnaire, lorsque ce dernier ne s’est pas expressément engagé à supporter solidairement cette créance.

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Action ne relevant pas du monopole du représentant des créanciers : nouvelle illustration

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.829

- Vu : 437

L’action en responsabilité intentée à l’encontre d’une banque pour inexécution d’un mandat de vente des titres d’une société ayant par la suite fait faillite est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun et ne relève donc pas du monopole du représentant des créanciers.

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Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance

Arrêt du 9 septembre 2020 n°1910206

- Vu : 656

Le créancier est sans intérêt à agir pour demander qu’il soit statué, par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement de son débiteur, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts.

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Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2020, n°19-14.074 / 19-14.294

- Vu : 494

La Cour de cassation considère qu’engage sa responsabilité délictuelle celui qui s’était engagé à signer une promesse d’achat d’actions, lorsque l’absence de signature effective de ladite promesse a eu pour effet de faire perdre sa mise à un investisseur lors du placement en redressement judiciaire de la société.

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Simon Associés conseille la famille Alès et la société Avila dans le cadre d’une restructuration d’Alès Groupe

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1276

Simon Associés a conseillé la famille Alès et la société Avila, actionnaire majoritaire d’Alès Groupe, dans le cadre de la restructuration financière, capitalistique et managériale du Groupe.

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Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement

Cass.com., 27 septembre 2018, n°17-22.013

- Vu : 2021

Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-13.626

- Vu : 1976

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

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Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-16.056

- Vu : 1958

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un commerçant, radié du registre du commerce, n’est plus soumise à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation.

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Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 2049

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

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Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-18.918

- Vu : 1960

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

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Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 1864

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 2672
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt. > Lire la suite
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 17087
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6 juillet 2017 - Vu : 13106
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12789
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7305
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 7129
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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