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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Stéphane CAVET
Avocat associé
Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
6 mars 2018

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

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Actionnaires / Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d'interventions :



Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 31

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 87
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt. > Lire la suite

Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-20.675

- Vu : 445

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

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La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire

CE, 20 décembre 2017, n°403267

- Vu : 191

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi à compter de sa désignation.

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Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-13.333

- Vu : 368

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

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Sur la durée du plan de redressement des agriculteurs personnes morales

Cass. com., 29 novembre 2017, n°16-21.032

- Vu : 424

En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans.

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Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 810

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

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L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun

Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24.562

- Vu : 257

Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

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Sur le dessaisissement du débiteur - associé en liquidation - pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 754

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

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Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi

Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-13.710

- Vu : 548

Dans un nouveau cas d’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive de la notion de co-emploi.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 417

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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La conception très restrictive du co-emploi

Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-16.865

- Vu : 514

Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.

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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 2735
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 1727
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 1549
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
7 septembre 2017 - Vu : 1305
Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 1231
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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