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la lettre du restructuring
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Stéphane CAVET
Avocat associé
Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale
8 novembre 2018

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

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Actionnaires / Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d'interventions :



Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement

Cass.com., 27 septembre 2018, n°17-22.013

- Vu : 76

Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-13.626

- Vu : 120

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

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Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-16.056

- Vu : 229

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un commerçant, radié du registre du commerce, n’est plus soumise à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation.

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Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 330

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

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Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-18.918

- Vu : 240

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

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Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 175

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 357
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt. > Lire la suite

Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-20.675

- Vu : 1213

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

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La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire

CE, 20 décembre 2017, n°403267

- Vu : 526

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi à compter de sa désignation.

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Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-13.333

- Vu : 724

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

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Sur la durée du plan de redressement des agriculteurs personnes morales

Cass. com., 29 novembre 2017, n°16-21.032

- Vu : 968

En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans.

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Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 1523

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

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L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun

Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24.562

- Vu : 441

Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

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Sur le dessaisissement du débiteur - associé en liquidation - pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 1342

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

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Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi

Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-13.710

- Vu : 926

Dans un nouveau cas d’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive de la notion de co-emploi.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 677

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 2856
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2334
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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