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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marie ROBINEAU
Avocat associée au Barreau de Nantes
Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective
18 mars 2021

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé cessionnaire, lorsque ce dernier ne s’est pas expressément engagé à supporter solidairement cette créance.

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Actionnaires / Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d'interventions :



Le caractère exclusif du recours de l’article R.624-8 du Code de commerce pour les associés de SCI

Cass. com., 20 janvier 2021, n°19-13.539

- Vu : 136

Au visa des articles 1355 du Code civil, 583 du Code de procédure civile et R.624-8, alinéa 4 du Code de commerce, la Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés. Ainsi, l’associé qui n'a pas présenté la réclamation prévue par l'article R.624-8 du Code de commerce, dans le délai fixé par ce texte est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision, antérieure, condamnant la SCI au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise.

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Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective

CA Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152

- Vu : 157

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé cessionnaire, lorsque ce dernier ne s’est pas expressément engagé à supporter solidairement cette créance.

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Action ne relevant pas du monopole du représentant des créanciers : nouvelle illustration

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.829

- Vu : 243

L’action en responsabilité intentée à l’encontre d’une banque pour inexécution d’un mandat de vente des titres d’une société ayant par la suite fait faillite est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun et ne relève donc pas du monopole du représentant des créanciers.

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Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance

Arrêt du 9 septembre 2020 n°1910206

- Vu : 409

Le créancier est sans intérêt à agir pour demander qu’il soit statué, par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement de son débiteur, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts.

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Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2020, n°19-14.074 / 19-14.294

- Vu : 315

La Cour de cassation considère qu’engage sa responsabilité délictuelle celui qui s’était engagé à signer une promesse d’achat d’actions, lorsque l’absence de signature effective de ladite promesse a eu pour effet de faire perdre sa mise à un investisseur lors du placement en redressement judiciaire de la société.

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Simon Associés conseille la famille Alès et la société Avila dans le cadre d’une restructuration d’Alès Groupe

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1104

Simon Associés a conseillé la famille Alès et la société Avila, actionnaire majoritaire d’Alès Groupe, dans le cadre de la restructuration financière, capitalistique et managériale du Groupe.

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Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement

Cass.com., 27 septembre 2018, n°17-22.013

- Vu : 1765

Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-13.626

- Vu : 1777

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

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Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-16.056

- Vu : 1730

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un commerçant, radié du registre du commerce, n’est plus soumise à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation.

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Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 1829

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

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Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-18.918

- Vu : 1755

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

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Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 1636

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 2401
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt. > Lire la suite

Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-20.675

- Vu : 3832

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

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La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire

CE, 20 décembre 2017, n°403267

- Vu : 1870

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi à compter de sa désignation.

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Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-13.333

- Vu : 2745

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

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