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la lettre du restructuring
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Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée

Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289

En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.

Dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié avait été engagé le 14 juin 1999 en qualité de directeur de développement d’une société.

En 2005, cette dernière avait été rachetée par une autre société, entrainant le transfert du contrat de travail du salarié concerné en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le salarié avait ensuite été licencié pour faute lourde le 18 février 2010.

Toutefois, le salarié avait – entre-temps, soit le 9 février 2010 – saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, à titre subsidiaire, contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement au motif que la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise qui l’avait embauché initialement – avant d’être cédée – n’avait pas été respectée.

Au soutien de son argumentation, le salarié estimait que le règlement intérieur avait été transféré avec son contrat de travail suite à la cession de l’entreprise et que de ce fait, son nouvel employeur avait l’obligation d’appliquer l’ancien règlement intérieur et de respecter la procédure disciplinaire prévue par celui-ci.

La cour d’appel de Toulouse a, aux termes d’un arrêt en date du 14 décembre 2018, fait droit à la demande du salarié.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si l’article L.1224-1 du Code du travail, prévoyant le transfert automatique des contrats de travail en cas de cession d’entreprise, impliquait également le transfert du règlement intérieur de l’entreprise.

Aux termes de son arrêt en date du 31 mars 2021, censurant la décision d’appel, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, en énonçant :

« Vu l’article L.1224-1 du Code du travail :

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L.1224-1 du Code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail. »

Ainsi, selon la Cour de cassation, le règlement intérieur étant un acte règlementaire de droit privé, celui-ci n’est pas transféré avec les contrats de travail lors de la cession de l’entreprise.

A rapprocher : Article L.1224-1 du Code de travail

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