La collaboration des Managers de Transition et des Cabinets d’Avocats en restructuring

Interview croisée de Vincent POTEL, Manager de transition, et de Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART

Retrouvez l’interview de Vincent POTEL et Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART, sur la collaboration des managers de transition et des cabinets d’avocats en restructuring.

Sommaire

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Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
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Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
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Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…
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Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée…
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L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnel
Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…