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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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La collaboration des Managers de Transition et des Cabinets d'Avocats en restructuring

Interview croisée de Vincent POTEL, Manager de transition, et de Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART

Retrouvez l'interview de Vincent POTEL et Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART, sur la collaboration des managers de transition et des cabinets d'avocats en restructuring.

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L’impact du dispositif d’urgence sur les cautions professionnelles personnes physiques

Article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

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Le dispositif d’urgence mis en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 est discret sur la question de la caution personne physique. Seul l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise que les cautions ne pourront être activées en cas de défaillance du preneur dans le paiement du loyer ou des charges. Dans ces circonstances, la caution personne physique semble être en danger. > Lire la suite

Constitution de l’infraction de banqueroute par détournement de l’actif du débiteur

Cass. crim., 17 janvier 2018, n°16-87.135

- Vu : 5105

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté se rend coupable du délit de banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, il détourne au moins une partie de la clientèle de cette entreprise au profit d’une autre société dont il est également le gérant.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
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Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
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